Le permis à points

Instauré depuis le 1er juillet 1992, le permis à points français comporte un capital de 12 points (6 pour les conducteurs novices). Une quarantaine d'infractions donnent lieu à des retraits de points (de 1 à 6 points). S'il est impossible de perdre 12 points en une seule fois, plusieurs infractions commises simultanément peuvent conduire à un retrait de 8 points.

Deux possibilités sont offertes pour récupérer les points perdus : ne pas commettre d'infraction durant les trois années qui suivent le dernier retrait de points ou suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Celui-ci, qui peut être suivi tous les ans, permet de récupérer 4 points.

Date de retrait de points :

La date du retrait des points sur le Fichier National du Permis de Conduire n'est jamais celle de l'infraction. Le retrait des points est automatique mais reste une procédure juridique qui prend en général plusieurs mois. Il est possible d'infléchir un retrait de points en contestant l'infraction devant un tribunal.

Commettre une infraction ce n'est pas perdre des points immédiatement. Le retrait n'est pas effectif tout de suite. Légalement, c'est l'inscription de la perte des points au Fichier National du Permis de Conduire (F.N.P.C.) qui fait foi. Dans l'ordre, le mécanisme de retrait de point se déroule comme suit :

  • constatation de l'infraction
  • prise en compte de la perte des points (paiement de l'amende ou fin des recours juridiques)
  • imputation sur le fichier national (le délai avant cette imputation est variable et peut atteindre plus d'un an)
  • notification par courrier à l'auteur de l'infraction (par lettre normale ou par recommandé avec avis de réception, en fonction du cas)

La durée moyenne entre la constatation de l'infraction est la notification par courrier est de plusieurs mois.

La contestation d'une infraction par un avocat devant un tribunal, permet de suspendre la procédure de retrait des points jusqu'à l'épuisement des voix de recours et la décision finale de relaxe ou de condamnation. Plus de 95% des recours aboutissent à une condamnation du conducteur. Le délai gagné par la procédure ( 18 mois ) permet parfois la reconstitution partielle ou totale du capital de points du conducteur.

Dans tous les cas on retiendra que les points seront retirés à la date:

  • Du paiement de l'amende forfaitaire.
  • En cas de non paiement de l'amende forfaitaire, celle-ci sera majorée de plein droit (dans un délai de 30 jours), et les points seront retirés, même en l'absence de paiement dès l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée.
  • Si, pendant des délais réglementaires, la personne verbalisée n'a pas fait valoir que l'infraction constatée est sujette à contestation.

Après condamnation par le juge, devenue définitive c'est à dire :

  • 30 jours après la date d'envoi du jugement dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué)
  • 2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal) ou un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n'était pas présent à l'audience).

La perte totale des points :

Dans le cadre de la perte totale de vos 12 points, ou de vos 6 points dans le cadre du permis probatoire, votre permis de conduire n'est plus valide.

Dès lors, vous êtes interdit de conduire tout véhicule nécessitant un permis de conduire pendant une période minimum de 6 mois.

Cette invalidation prend effet à réception par le conducteur de la lettre recommandée 48S, qui vous laisse un délai de quinze jours pour restituer votre permis de conduire à la Préfecture.

A partir de ce moment là, tout conducteur qui n'a pas restitué son permis de conduire est considéré par la loi comme en infraction, qui relève dans ce cadre du délit.

Dès remise de votre permis de conduire commence le délai de 6 mois pendant lequel vous ne pouvez plus conduire.

A l'issue de ce délai, vous pourrez récupérer votre permis après avoir passé une visite médicale et suivi un test psychotechnique, et repasser le code de la route.

Pour les conducteurs en période de permis probatoire, il faut repasser la totalité des épreuves du permis de conduire (code+conduite).

Barême des points :

Le retrait des points est une procédure automatique selon un barème préétabli. Ni les forces de l'ordre, ni la justice ne décident du montant des points liée à votre infraction. Seule la décision d'un tribunal annulant votre contravention permet d'échapper au retrait de points.

Plusieurs infractions commises simultanément ne peuvent conduire au retrait de plus de 8 points.

1 point

  • Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Chevauchement d'une ligne continue

2 points

  • Dépassement compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Usage d'un détecteur de radar
  • Présence dans le champ de vision du conducteur d'un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation
  • Téléphone tenu en main
  • Accélération de l'allure par un conducteur sur le point d'être dépassé
  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute

3 points

  • Dépassement compris entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Non respect des distances de sécurité entre véhicules
  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
  • Franchissement d'une ligne continue
  • Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
  • Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention
  • Dépassement dangereux
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
  • Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé
  • Utilisation d'une motocyclette légère sans l'autorisation correspondante
  • Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire

Les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans lors de l'infraction (2 ans pour ceux ayant suivi la conduite accompagnée) doivent obligatoirement suivre un stage si l'infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage doit être effectué dans un délai de 4 mois après réception d'une lettre recommandée 48N.

4 points

  • Dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
  • Non-respect des règles de priorité aux autres véhicules
  • Non-respect du céder le passage aux piétons dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne
  • Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant
  • Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
  • Circulation en sens interdit

6 points

Pour les contraventions suivantes :

  • Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg et inférieur à 0,40mg d'alcool par litre d'air expiré
  • Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée

Pour les délits suivants :

  • Délit de fuite
  • Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie
  • Conduite en état d'ivresse manifeste
  • Conduite après consommation de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
  • Récidive d'un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 années
  • Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
  • Gêne ou entrave à la circulation
  • Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
  • Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations

Ministère de l'Intérieur :

Quels courriers allez vous recevoir suite à une perte de points :

L'imprimé Référence 48 : est adressé par le service du Fichier du Permis de Conduire (FNPC) du Ministère de l'Intérieur par lettre simple à un conducteur pour lui signifier un retrait de points suite à une infraction au code la route.

Le conducteur qui reçoit le formulaire 48 dispose alors de 2 mois pour exercer un recours gracieux par lettre recommandée auprès du Ministère de l'Intérieur au service du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC). Le Ministère de l'Intérieur a 2 mois pour répondre. En cas de rejet de la requête un nouveau délai de 2 mois est accordé pour saisir le tribunal administratif. A noter qu'il est possible de sauter l'étape du recours gracieux pour saisir directement le tribunal administratif. Le délai de 2 mois court à compter de la date ou le conducteur a effectivement pris connaissance de sa perte de points. C'est à l'administration de prouver que le conducteur a bien été informé de la perte de points : s'agissant d'un envoi par lettre simple, l'administration aura donc les plus grandes difficultés à justifier que vous êtes hors délai si tel est le cas.

L'imprimé référence 48M : est envoyé en recommandé par le ministère de l'intérieur aux conducteurs ayant commis une infraction dont le coût en points amène le capital de points de leur permis de conduire à atteindre ou à franchir le seuil des 6 points (sur un nombre maximal de 12), pour les alerter sur cette situation et les inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

L'imprimé 48N : est adressé par lettre recommandée avec AR par le FNPC, si vous êtes en période probatoire et que vous venez de perdre 3 points ou plus, il vous signifie l'obligation de passer un stage dans les 4 mois qui suivent le moment où vous avez reçu la lettre recommandée vous informant du retrait de points.

L'imprimé 48SI : est adressé par lettre recommandée avec AR par le Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) du Ministère de l'Intérieur pour lui signifier que son permis a été invalidé pour perte de tous ses points et lui faire injonction de restituer son permis de conduire sous 10 jours.

Le nombre des points d'un permis de conduire ne peut être réduit si l'auteur de l'infraction n'a pas été préalablement et régulièrement informé de la perte de points encourue (Article L 223-3 du code de la route).

Ne pas confondre "suspension" et "annulation" du permis de conduire.

En cas de suspension, le conducteur pourra, à l'issue de la suspension, récupérer son permis, ce qui lui permettra de reconduire.

En cas d'annulation, il ne récupérera en aucun cas son permis de conduire. Il devra donc repasser les examens du permis de conduire pour recouvrer l'autorisation de conduire.

La suspension du permis de conduire a pour effet de suspendre la totalité des permis du conducteur. Toutefois le conducteur peut suivre un stage pendant cette période et créditer son permis de quatre points.

Les personnes qui suivent un stage de sensibilisation à la sécurité routière le font soit dans un cadre administratif soit dans un cadre judiciaire. Les premiers permettent de récupérer des points et les autres non.

Stages administratifs :

Il y a deux types de stages dans le cadre administratif

Cas 1 : Stage volontaire

Ce type de stage est suivi à l'initiative personnelle du conducteur. En effet, tout conducteur ayant été verbalisé pour avoir commis une infraction au code de la route sanctionnée par un retrait de points peut effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer un maximum de 4 points et ainsi reconstituer son capital de points dans la limite de 6 points en période probatoire et 12 points pour les conducteurs « expérimentés » (ayant le permis depuis plus de 3 ans).

Cas 2 : Stage obligatoire

Ce stage concerne les conducteurs qui, en période probatoire, ont commis une infraction sanctionnée de trois points ou plus. Ce type de conducteur est dans l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois qui suivent le jour de réception du courrier de notification de leur condamnation (document référence 48 N). Le stage donne lieu à la reconstitution partielle du nombre de points initial avec un maximum de 4 points dans la limite de 6 points en période probatoire. L'attestation de suivi de ce stage permet aux conducteurs novices (en période probatoire) de se faire rembourser leur amende en s'adressant au trésor public. Le fait de refaire un stage dans une période inférieure à 1 an, après la date du dernier stage effectué, ne permet pas de récupérer des points.

Les stages judiciaires :

Il y actuellement cinq types de stages dans le cadre judiciaire. Ces stages sont soit proposés soit imposés par la justice. Normalement, ils ne donnent pas lieu à une récupération de points.

Cas 3 : Alternative aux poursuites

Le procureur peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation. Le conducteur n'encourt plus, du fait de l'infraction en question, ni amende, ni suspension de permis, ni perte de points.

Cas 3 : Composition pénale

Dans le cadre de la composition pénale, le substitut du procureur peut demander au contrevenant de suivre un stage de sensibilisation. La composition pénale est considérée comme réparation du dommage causé. Son exécution (en suivant le stage) fait arrêter les poursuites et fait déclencher la perte des points parce qu'elle vaut reconnaissance de l'infraction. Actuellement, la composition pénale, en matière du code de la route, ne concerne que la conduite sous l'empire d'état alcoolique.

Cas 4 : Peine complémentaire

Le juge peut condamner un conducteur, à titre d'une peine complémentaire, à suivre un stage de sensibilisation.

Cas 4 : Sursis avec mise à l'épreuve

Dans le cadre d'une condamnation à une peine avec sursis, avec mise à l'épreuve, le juge peut décider que la mise à l'épreuve soit le suivi d'un stage de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la circulation.

Cas 4 : Ajournement ou en vue de dispense de peine

Le juge peut déclarer coupable un conducteur, et le prononcé de la peine est soumis au suivi d'un stage.