Une formation obligatoire de 7 heures pour les plus de 50cm3

Depuis le 1er janvier 2011, une formation de 7 heures est obligatoire pour tous les titulaires du permis B qui souhaitent commencer à conduire un deux-roues motorisé de 50 à 125 cm3 ou un « scooter à trois roues » de plus de 50 cm3.

Sécuriser l’usage du deux roues-motorisé est un enjeu majeur de sécurité routière : en dix ans, la mortalité concernant cette catégorie d’usagers est passée de 9 à 28 % des personnes tuées sur la route au niveau national.

Cette formation spécifique est dispensée par une école de conduite ou une association agréée. À l’issue de cet enseignement, une attestation de suivi de formation est remise par l’école de conduite. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, les conducteurs de motocyclette légère ou de tricycle à moteur doivent présenter soit, ce certificat de formation, soit, un « relevé d’information » fourni par leur compagnie d’assurance, attestant de l’antériorité de la conduite d’un deux-roues motorisé. Le non respect de cette réglementation est passible d’une amende de 4ème classe (135 €).

Ce qui est nouveau :

  • Cette formation obligatoire de 7 heures concerne désormais tous les titulaires du permis B, quelle que soit la date d’obtention, s’ils n’ont pas conduit de motocyclettes légères ou de tricycles à moteur au cours des 5 dernières années.
  • Cette formation est indispensable non seulement pour la conduite des motocyclettes légères de 50 à 125 cm3, mais aussi pour celle des tricycles à moteur.
  • Pour prétendre à cette formation, il faut avoir obtenu le permis B depuis au moins deux ans mais néanmoins, elle peut être suivie un mois avant la date anniversaire des 2 ans d’obtention de la catégorie B du permis de conduire.
  • En cas d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire, cette formation restera acquise.

Immatriculation des cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm3

Comme prévu lors du lancement de la nouvelle version du système d’immatriculation des véhicules (SIV) le 15 avril 2009, l’immatriculation des cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 pour pouvoir circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique, sous peine de s’exposer à une amende (4ème classe 750 euros).

Les détenteurs d’un cyclomoteur non immatriculé peuvent encore régulariser leur situation tout au long de l’année 2011.

La procédure d’immatriculation d’un cyclomoteur

Le propriétaire d’un cyclomoteur peut faire immatriculer son bien auprès de la préfecture de son choix. Dans un premier temps, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable un mois et comportant un numéro SIV est remis au demandeur et lui permet de circuler immédiatement avec son cyclomoteur. Dans un deuxième temps, le propriétaire du cyclomoteur reçoit son certificat d’immatriculation définitif, dans un délai d’un mois, à son domicile, par envoi postal sécurisé.

Le numéro d’immatriculation est attribué à vie au cyclomoteur, comme pour les autres véhicules. La délivrance du certificat d’immatriculation pour un cyclomoteur n’est assujettie à aucune taxe.

Liste des pièces justificatives à fournir pour la constitution du dossier

L’immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 requiert la production des pièces suivantes :

  • la demande de certificat d’immatriculation
  • les justificatifs d’identité et d’adresse
  • le justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur)

si l’usager ne dispose pas du certificat de conformité original, il doit présenter en lieu et place, l’une des pièces suivantes :

  • le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France
  • la facture du véhicule sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule
  • l’attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule

Afin de faciliter le traitement des demandes d’immatriculation en préfecture, les propriétaires de cyclomoteurs anciens sont invités, dans tous les cas, à se munir d’une attestation d’assurance du véhicule en cours de validité, complétée dans la mesure du possible de la présentation des attestations d’assurances des trois années précédentes. Une attestation sur l’honneur certifiant la propriété du cyclomoteur peut le cas échéant être demandée par la préfecture.