Permis obtenu avant 1989 ou 1992

Une information circulant sur Internet déclare que les automobilistes ayant obtenu leur permis avant 1989, doivent systématiquement contester le retrait des points par courrier pour les amendes pour excès de vitesse (contrôlés par un radar automatique).

En effet, le rédacteur de cet email affirme que le permis de conduire a été octroyé de façon permanente (obtenus avant 1989) et la loi instituant le retrait des points n’est pas rétroactive (loi du 10 juillet 1989), donc le retrait des points ne serait pas légal.

Or, si on lit la loi du 10 juillet 1989, il est bien stipulé [....Les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur.....seront affectés d’office du nombre de points prévus...]. Cette loi concerne bien tous les permis en cours de validité même ceux obtenus avant 1989.

Indemnisation des victimes

Si vous avez commis ou êtes victime d’un accident de la circulation. Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous tout ce qui concerne la loi Badinter du 05/07/1985 sur l’indemnisation des victimes : Qui est indemnisé ? La Procédure etc.

Voir le site Iris sur le droit et information juridique au service des actifs