Conditions générales d'inscription et de vente

CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION

Article 1

Connaître son capital points.

Les informations relatives à votre capital de points sont déclaratives.
Afin d'effectuer un stage de «Sécurité Routière» cas n°1 (récupération de 4 points), le capital points du permis de conduire doit être compris entre 1 et 8 points sur le Fichier National du Permis de Conduire.

Si le conducteur n'a jamais reçu d'information administrative (lettre 48, 48M, 48N, ou visite en préfecture), l'informant de son solde de points, il doit demander un relevé intégral d'information dans une Préfecture ou une Sous-préfecture. La consultation du solde est sans conséquence sur votre dossier.
Dans le cas où votre solde de points est nul mais que vous n'avez pas réceptionné de lettre recommandée d'invalidation 48SI, nous vous invitons à nous téléphoner en urgence au 06.15.98.28.77 (quelque soit le jour et l'heure) afin d'étudier votre situation.

En cas de fausse déclaration la responsabilité d' ASSUR Association ne pourra en aucun cas être engagée et il n'y aura pas de remboursement du stage.

Article 2

Délai d'un an entre deux stages de récupération de points.

Un conducteur peut récupérer des points en participant à un stage de sensibilisation au risque routier tous les ans.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1

Prix de vente des stages « Sécurité Routière »

Les prix des stages sont indiqués en euros. L'inscription est effective et validée par le paiement.

Article 2

Modalités d'inscription

Vous pouvez vous inscrire :

Article 3

Disponibilité des stages

Tous les stages en ligne comportent des places disponibles. Les stages présentés sur le site sont disponibles en temps réel aux dates indiquées.
La réglementation relative au permis à points prévoit l'annulation du stage lorsque l'effectif n'atteint pas 10 inscrits. Afin de ne pas annuler de stage par manque de participants, Assur Association a prévu d'offrir des places à un tarif préférentiel aux personnes qui viendraient compléter l'effectif d'un stage pour éviter son annulation.

Dans tous les cas ASSUR Association s'engage à proposer une solution.

Article 4

Modalités de paiement

Deux modes de paiement sont possibles:

Toute commande effectuée par l'intermédiaire du site www.assur-association.com sera confirmée par un Email automatique, si le stagiaire dispose d'une adresse Email.
Si l'adresse Email fournie par le stagiaire est erronée, Assur association ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l'Email de confirmation.
Si le stagiaire ne dispose pas d'une adresse Email, il recevra une confirmation par sms ou par téléphone.

Article 5

Conditions de vente, responsabilité

Le prix du stage comprend l'adhésion annuelle à l'association Assur ( 5 euros), cette adhésion permet de bénéficier d'une veille réglementaire, une assistance juridique dans la lecture et les démarches relatives aux infractions routières.

Article 6

Annulation d'une inscription

Dans tous les cas toute demande d'annulation devra être faite par téléphone au 05.53.48.26.15 dans les délais les plus brefs.

Article 7

Obligations des participants

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s'engage à respecter les horaires qui seront communiqués dès l'inscription.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant vos nom, prénom et adresse à l'adresse suivante : ASSUR Association Résidence Le Floréal 14 Rue Bajon 47000 AGEN ou par mél.